Conditions d’utilisations de la boutique en ligne Dentsply Sirona

1.1          Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'achat de produits commercialisés par Dentsply Sirona France SAS ("Dentsply Sirona") sur le site Internet https://www.dentsplysirona.com/fr-fr ("Boutique en Ligne"). L'opérateur de la Boutique en Ligne et la partie contractante est Dentsply Sirona.

1.2          Les offres de la Boutique en Ligne s'adressent exclusivement aux entrepreneurs ainsi qu'aux autres organisations privées et publiques (ci-après dénommés "Clients"). Nous ne vendons pas de produits aux consommateurs dans notre Boutique en Ligne et les consommateurs ne sont pas considérés comme des "Clients". Ceci est vérifié et garanti par un processus d'enregistrement dans la Boutique en Ligne.

1.3          Nos CGV sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions ; nous ne reconnaissons pas les conditions générales du Client qui contredisent nos CGV ou qui y dérogent, à moins que nous n'ayons expressément convenu de leur application sur un support durable. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au Client sans réserve, bien que nous ayons connaissance des conditions du Client contenant des stipulations contraires ou divergentes. Les parties reconnaissent que, avant tout achat de produits, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, qui peut, s'il le juge nécessaire, en discuter avec Dentsply Sirona avant de conclure un tel contrat d'achat.

2.1          Pour l'achat de produits dans la Boutique en Ligne, un compte client actif avec un mot de passe associé est nécessaire.

2.2          Pour enregistrer un compte client en tant que nouveau Client, les informations suivantes doivent être fournies :

• Nom / Entreprise
• Adresse électronique
• Adresse professionnelle
• Pays
• Informations sur le statut de la TVA
• Choix du mot de passe

2.3          Pour les nouveaux Clients de la Boutique en Ligne qui sont déjà clients de Dentsply Sirona (en dehors de la Boutique en Ligne) ou d'autres membres du groupe Dentsply Sirona, seuls le nom d'utilisateur et le code postal sont nécessaires.

2.4          Toutes les informations fournies au cours de la procédure d'enregistrement doivent être vraies, exactes et complètes. En cas d'informations incorrectes, inexactes ou incomplètes, Dentsply Sirona peut résilier et supprimer le compte client si elles ne sont pas corrigées par le Client dans un délai raisonnable fixé par Dentsply Sirona sur un support durable.

2.5          Dentsply Sirona peut rejeter un enregistrement de Clients potentiels à sa propre discrétion et sans limitation.

2.6          Le Client doit garder confidentiel le mot de passe de son compte et ne pas le divulguer à des tiers. Le compte client ne peut être transféré à des tiers sans l'accord préalable de Dentsply Sirona.

2.7          Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Dentsply Sirona peut fermer le compte du Client conformément aux conditions d'utilisation de la Boutique en Ligne pour un motif valable sans préavis, ou pour toute autre raison avec un préavis d'un (1) mois.

3.1          Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont présentées dans les descriptions des produits.

3.2          Dentsply Sirona ne fournit une garantie commerciale pour la qualité des produits que si Dentsply Sirona l'a expressément fait sur un support durable.

4.1          La présentation des produits dans la Boutique en Ligne ne peut être considérée comme une offre contraignante de Dentsply Sirona de conclure un contrat de vente, mais comme une invitation au Client à passer une commande (invitation à contracter).

4.2          Les Clients peuvent placer les produits présentés dans la Boutique en Ligne dans le panier d'achat sans obligation d'achat. Le Client ne fera une offre d'achat ferme qu'à la fin du processus de paiement dans la Boutique en Ligne, en activant le bouton "Commande avec obligation de paiement" à la dernière étape. Avant cela, le Client a la possibilité de vérifier s'il y a des erreurs de saisie dans la commande qu'il a préparée et de les corriger.

4.3          Dentsply Sirona confirmera la réception de la commande du Client en envoyant un e-mail de confirmation dans lequel la commande est à nouveau listée. Sauf indication contraire explicite, cet e-mail de confirmation ne doit pas être considéré comme une acceptation par Dentsply Sirona, mais simplement comme une information pour le Client que la commande spécifique a été reçue. L'acceptation de la commande du Client se fait soit par l'envoi des produits, soit par une acceptation expresse de Dentsply Sirona.

4.4          Dentsply Sirona ne promet pas de sauvegarder les documents contractuels pour le Client. Néanmoins, Dentsply Sirona peut permettre au Client de consulter les documents contractuels à tout moment dans son compte client.

4.5          Les illustrations, dessins, calculs, fichiers, documents et autres informations fournis par Dentsply Sirona sont traités de manière confidentielle. Dentsply Sirona se réserve le titre et la propriété intellectuelle. La divulgation à des tiers n'est autorisée qu'avec le consentement écrit de Dentsply Sirona.

4.6          Dentsply Sirona n'est réputée avoir fourni une garantie distincte pour la qualité d'un produit que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de la commande ou dans une publicité.

5.1          Les dates et délais de livraison indiqués sont approximatifs. Si un produit présenté dans la Boutique en Ligne n'est pas encore disponible immédiatement, cela sera expressément indiqué dans la Boutique en Ligne.

5.2          Les modifications de la conception technique des produits commandés sont autorisées, à moins qu'elles n'entraînent une modification significative de la fonction ou que le Client ne prouve que la modification est déraisonnable pour lui. Dentsply Sirona se réserve notamment le droit d'apporter des modifications à la conception, à la forme et à la couleur qui sont basées sur une amélioration de la technologie ou sur les exigences d'un législateur, dans la mesure où les modifications ne sont pas significatives ou autrement déraisonnables pour le Client. Les modifications de la conception technique de produits déjà commandés sont également autorisées dans la mesure où elles n'entraînent pas de changement significatif de la fonction ou que le Client prouve que la modification est déraisonnable pour lui.

5.3          Les produits ne peuvent être livrés qu'en France.

5.4          Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si elles ne présentent aucun intérêt pour le Client.

6.1          Les prix indiqués dans la Boutique en Ligne s'entendent hors frais d'expédition et hors TVA. Les conditions et les frais de livraison convenus individuellement pour le Client sont affichés après l'enregistrement et après avoir placé les produits dans le panier.

6.2          Les frais d'assurance, d'emballage et d'expédition, le cas échéant, sont indiqués séparément dans la Boutique en Ligne et sont facturés séparément au Client, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement lors de la présentation des produits dans la Boutique en Ligne.

6.3          Le paiement doit être effectué par le Client à Dentsply Sirona sans aucune déduction et dans les délais convenus enregistrés dans le système pour le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard sans qu'il soit nécessaire de procéder à une facturation complémentaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera également due par le Client.

6.4          Si des circonstances jetant le doute sur la solvabilité du Client surviennent après l'acceptation d'une commande, Dentsply Sirona est en droit d'exiger un paiement anticipé, un paiement à la livraison ou la fourniture d'une garantie. Si le paiement anticipé ou la garantie n'est pas effectué dans un délai raisonnable indiqué par Dentsply Sirona, Dentsply Sirona peut résilier le contrat.

7.1          Le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la chose livrée est transféré au Client dès la remise des produits livrés au premier transporteur.

7.2          Dans la mesure où Dentsply Sirona a une réclamation contre le transporteur en raison d'une perte ou d'une détérioration accidentelle, Dentsply Sirona cédera ces réclamations au Client à sa demande.

8.1          Le Client examine les produits reçus sans délai dès leur réception afin de déceler tout défaut. Le Client doit notifier ces défauts sur un support durable sans délai après réception des produits livrés, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception. Pour les vices cachés, le même délai s'applique à partir du moment où ils sont découverts. Si les défauts n'ont pas été notifiés à temps, les non-conformités sont réputées approuvées.

8.2          En cas de défauts des produits fournis, Dentsply Sirona doit, au choix du Client, soit réparer les produits, soit fournir un produit de remplacement. Si Dentsply Sirona ne répare pas le défaut ou ne livre pas de produit de remplacement dans un délai raisonnable indiqué par le Client, ou après deux tentatives au maximum, le Client a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat. La résiliation est exclue s'il n'y a qu'une violation insignifiante des obligations de Dentsply Sirona.

8.3          Sous réserve du droit impératif applicable, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d'un (1) an. Le délai commence à courir à compter de la livraison des produits. Ce délai de prescription ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts ; pour ces demandes, toutefois, les limitations prévues à l’article 10 s'appliquent.

9.1          Dentsply Sirona conserve la propriété de tous les produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Dentsply Sirona conserve en outre la propriété de tous les produits jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le Client.

9.2          Le Client a le droit de revendre les produits livrés dans le cours normal des affaires ou de les utiliser pour des patients dans la mesure où les lois applicables le permettent ("Utilisation"). Toutefois, le Client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les produits dont Dentsply Sirona conserve la propriété.

9.3          En cas d'Utilisation, le Client cède par la présente à Dentsply Sirona toutes les créances, y compris tous les droits accessoires, qui naissent pour le Client à la suite de cette Utilisation, sauf si ces créances sont à l'encontre d'un patient ou si elles sont soumises à des obligations légales de confidentialité. Si les produits sont Utilisés avec des produits qui n'appartiennent pas à Dentsply Sirona, la cession ne s'applique qu'à la valeur des produits dont nous conservons la propriété. La valeur est calculée en fonction de nos prix de vente ou du prix des produits livrés figurant sur la facture du Client.

9.4          Le Client est autorisé à recouvrer la créance auprès de l'Utilisateur, sans préjudice du droit de recouvrement de Dentsply Sirona. Tant que le Client remplit ses obligations de paiement, Dentsply Sirona ne fera pas valoir elle-même les créances.

9.5          A la demande de Dentsply Sirona, le Client informe Dentsply Sirona des débiteurs des créances cédées et leur notifie la cession. Ceci n'affecte pas le droit de Dentsply Sirona de notifier lui-même la cession aux tiers débiteurs. Il est interdit au Client de céder la créance contre le tiers débiteur à des tiers ou de convenir d'une interdiction de cession avec le tiers débiteur, à moins que le droit applicable ne l'exige.

9.6          Le Client doit informer Dentsply Sirona immédiatement et le plus rapidement possible de toute saisie ou de toute autre atteinte à nos sûretés par des tiers. Le Client fournira à Dentsply Sirona tous les documents nécessaires à la protection de nos droits et remboursera à Dentsply Sirona les frais occasionnés par une intervention nécessaire, dans la mesure permise par la loi applicable.

9.7          Dentsply Sirona s'engage à libérer les titres existants, que Dentsply Sirona choisira à sa discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de dix pour cent (10%) les créances à garantir.

10.1          En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence grave de Dentsply Sirona ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, Dentsply Sirona est responsable des dommages qui en résultent conformément aux dispositions légales.

10.2          Pour les autres dommages, les stipulations suivantes s'appliquent :

a)    Pour les dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Dentsply Sirona ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, Dentsply Sirona est responsable conformément aux dispositions légales.

b)    Pour les dommages fondés sur la violation d'obligations essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie peut normalement compter, en raison d'une simple négligence de Dentsply Sirona ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

c)    Les droits à d'autres dommages-intérêts en cas de violation d'obligations autres que matérielles par Dentsply Sirona en cas de simple négligence sont exclus.

10.3          Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si Dentsply Sirona a frauduleusement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité des produits livrés.

10.4          Les droits du Client en vertu des lois sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés.

11.1          Sauf accord exprès avec le Client, ce dernier n'est pas autorisé à céder à des tiers les droits que lui confèrent les CGV avec Dentsply Sirona sans le consentement de Dentsply Sirona.

11.2          Néanmoins, le Client peut céder à des tiers des droits à des paiements contre Dentsply Sirona, à condition que, dans ce cas, Dentsply Sirona conserve le droit d'effectuer le paiement au Client. 

12.1          Si Dentsply Sirona n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d'événements de force majeure ainsi que d'événements de perturbations opérationnelles similaires de toute nature, de lock-out, de grèves, de pénuries de matières premières et de carburant, de mesures officielles, de pandémies ou d'autres causes ou événements qui entraînent une restriction ou une cessation des activités de Dentsply Sirona , Dentsply Sirona peut reporter l'exécution de ses obligations ou, si l'événement persiste pendant au moins un (1) mois, se retirer du contrat affecté en tout ou en partie.

13.1          Si certaines stipulations des présentes CGV sont ou deviennent illicites ou nulles ou si les présentes CGV contiennent une lacune, cela n'affecte pas la validité des autres stipulations des CGV.

13.2          Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et le Client découlant des CGV de livraison et de leur conclusion est Paris, France. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action contre le Client à son siège social.

13.3          Les relations entre Dentsply Sirona et le Client sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion toutefois de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d'autres règles et réglementations internationales comparables.