Condition d'utilisation

1.1          Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’achat de marchandises auprès de DS Benelux BV (Pays-Bas) (« Dentsply Sirona ») sur le site web https://www.dentsplysirona.com/fr-lu (« boutique en ligne »). L’exploitant de la boutique en ligne et le cocontractant sont Dentsply Sirona.

1.2          Les offres de la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux professionnels de santé, notamment aux entrepreneurs ainsi qu’à d’autres organisations privées et publiques (ci-après dénommés « clients »). Nous ne vendons pas de marchandises aux particuliers dans notre boutique en ligne et les particuliers ne sont pas considérés comme des « clients ». Nous nous en assurons grâce à un processus d’enregistrement dans la boutique en ligne ainsi que grâce à une fenêtre contextuelle de mentions légales qui s’affiche lors de la consultation du site web, indiquant que le contenu du site web est exclusivement réservé aux professionnels de santé.

1.3          Nos CG sont les seules valables ; nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui entrent en conflit avec nos CG ou qui y dérogent, à moins que nous n’ayons expressément convenu de leur validité sur un support durable. Nos CG s’appliquent également lorsque nous effectuons une livraison au client sans réserve alors que nous avons connaissance des conditions contraires ou divergentes du client.

2.1          Pour l’achat de produits dans la boutique en ligne, un compte client actif associé au mot de passe correspondant est nécessaire.

2.2          Pour créer un compte client, les informations suivantes doivent être fournies :

• Nom / Entreprise

• Adresse électronique

• Adresse professionnelle

• Pays

• Informations sur le statut de la TVA

• Création du mot de passe

2.3          Pour les nouveaux clients de la boutique en ligne qui sont déjà clients de Dentsply Sirona (en dehors de la boutique en ligne) ou d’autres membres du groupe Dentsply Sirona, seuls le nom d’utilisateur et le code postal sont nécessaires.

2.4          Toutes les informations fournies au cours de la procédure d’enregistrement doivent être vraies, exactes et complètes. Si des informations incorrectes, inexactes ou incomplètes ne sont pas corrigées par le client dans un délai raisonnable fixé par Dentsply Sirona sur un support durable, Dentsply Sirona peut résilier et supprimer le compte client.

2.5          Dentsply Sirona peut refuser l’enregistrement de tout client potentiel à sa propre et illimitée discrétion.

2.6          Le client doit garder le mot de passe de son compte confidentiel et ne pas le divulguer à des tiers. Le compte client ne peut être transféré à des tiers sans l’accord écrit préalable de Dentsply Sirona sur demande écrite du client.

2.7          Le client peut fermer son compte à tout moment, sans préavis et sans se justifier. Dentsply Sirona peut fermer le compte du client conformément aux conditions d’utilisation de la boutique en ligne pour un motif valable sans préavis, ou pour toute autre raison moyennant un préavis d’un (1) mois.

3.1          Les caractéristiques essentielles des biens proposés résultent des descriptions des produits.

3.2          Dentsply Sirona ne fournit aucune garantie commerciale quant à la qualité des marchandises vendues par l’intermédiaire de la boutique en ligne sauf si Dentsply Sirona l’a expressément fait par écrit.

4.1          La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne doit pas être considérée comme une offre contraignante de Dentsply Sirona de conclure un contrat de vente, mais comme une invitation au client à faire une proposition (invitation to treat).

4.2          Les clients peuvent placer les produits proposés dans la boutique en ligne dans le panier d’achat sans obligation d’achat. Le client ne fera d’offre d’achat ferme qu’à la fin du processus de paiement dans la boutique en ligne, en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la dernière étape. Avant cela, le client a la possibilité de vérifier s’il y a des erreurs de saisie dans la commande qu’il a préparée et de les corriger.

4.3          Dentsply Sirona confirmera la réception de la commande du client en envoyant un e-mail de confirmation dans lequel la commande est à nouveau récapitulée. Sauf indication contraire explicite, cet e-mail de confirmation ne doit pas être considéré comme une acceptation de la commande par Dentsply Sirona, mais uniquement comme la confirmation de sa réception. L’acceptation de la commande du client se fait soit par l’envoi des marchandises, soit par une acceptation expresse de Dentsply Sirona.

4.4          Dentsply Sirona ne promet pas de sauvegarder les documents contractuels pour le client. Néanmoins, Dentsply Sirona peut permettre au client de consulter les documents contractuels à tout moment depuis son compte client.

4.5          Les illustrations, dessins, calculs, fichiers, documents et autres informations fournis par Dentsply Sirona sont traités de manière confidentielle. Dentsply Sirona se réserve le titre et la propriété intellectuelle. Leur divulgation à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de Dentsply Sirona.

4.6          Dentsply Sirona n’est réputé avoir donné une garantie commerciale distincte quant à la qualité d’un produit que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de la commande ou dans une publicité.

5.1          Les dates et délais de livraison indiqués sont approximatifs et non contraignants. Si un produit proposé dans la boutique en ligne n’est pas encore disponible immédiatement, cela sera expressément indiqué dans la boutique en ligne.

5.2          Les modifications apportées à la conception technique des marchandises commandées sont autorisées, à moins qu’elles n’entraînent une modification significative de la fonction ou que le client ne prouve que cette modification est déraisonnable à ses yeux. En particulier, Dentsply Sirona se réserve le droit d’apporter des modifications à la conception, à la forme et à la couleur qui sont justifiées par une amélioration de la technologie ou par l’évolution des exigences d’un législateur, dans la mesure où elles ne sont pas significatives ou autrement déraisonnables aux yeux du client. Les modifications apportées à la conception technique de marchandises déjà commandées sont également autorisées dans la mesure où elles n’entraînent pas de modification significative de la fonction ou à moins que le client ne prouve que cette modification est déraisonnable à ses yeux.

5.3          Les produits ne peuvent être livrés qu’au Luxembourg.

5.4          Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si elles ne présentent aucun intérêt pour le client.

6.1          Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent hors frais d’expédition et hors TVA. Les conditions et frais de livraison convenus individuellement pour le client sont affichés après l’enregistrement et après avoir placé les marchandises dans le panier d’achat.

6.2          Les frais d’assurance, d’emballage et d’expédition, le cas échéant, sont indiqués séparément dans la boutique en ligne et sont facturés séparément au client, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement lors de la présentation de la marchandise dans la boutique en ligne.

6.3          Le paiement est effectué par le client à Dentsply Sirona sans aucune déduction et dans les délais convenus enregistrés dans le système pour le client.

6.4          Si des circonstances remettant en question la solvabilité du client surviennent après l’acceptation d’une commande, Dentsply Sirona est en droit d’exiger un paiement anticipé, un paiement à la livraison ou la fourniture d’une garantie. Si le paiement anticipé ou la fourniture de la garantie n’intervient pas dans un délai raisonnable indiqué par Dentsply Sirona, Dentsply Sirona peut résilier le contrat.

7.1          Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose livrée est transféré au client dès la remise des marchandises livrées au premier transporteur.

7.2          Dans la mesure où Dentsply Sirona a une réclamation contre le transporteur en raison d’une perte ou d’une détérioration accidentelle, Dentsply Sirona cédera ces réclamations au client s’il en fait la demande.

8.1          Le client examine les marchandises reçues sans retard injustifié dès leur réception afin de déceler tout défaut. Le client notifie ces défauts sur un support durable dans un délai raisonnable à compter de la réception des marchandises livrées, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant leur réception. Pour les vices cachés, le même délai s’applique à partir du moment où il est découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert par le client. En cas de défauts non signalés à temps, les écarts sont réputés approuvés.

8.2          En cas de défauts des produits fournis, Dentsply Sirona doit, au choix du client, soit réparer les produits, soit fournir un produit de substitution. Si Dentsply Sirona ne répare pas le défaut ou ne livre pas de produit de substitution dans un délai raisonnable indiqué par le client, ou après deux tentatives au maximum, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. La résiliation est exclue en cas de manquement négligeable aux obligations de Dentsply Sirona.

8.3          Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est d’un an. Le délai commence à courir à compter de la livraison des produits. Ce délai de prescription ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts ; pour ces demandes, toutefois, les limitations prévues à la clause 10 s’appliquent.

9.1          Dentsply Sirona conserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Dentsply Sirona conserve en outre la propriété de toutes les marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec le client. En cas d’insolvabilité du client, Dentsply Sirona a le droit de réclamer les marchandises livrées qui restent impayées et d’en reprendre possession.

9.2          Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires ou à les utiliser pour des patients (« utilisation »). Toutefois, le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les marchandises dont Dentsply Sirona reste propriétaire.

9.3          En cas d’utilisation, le client cède par la présente à Dentsply Sirona l’ensemble des créances, y compris l’intégralité des droits accessoires dont le client jouit du fait de cette utilisation, sauf si ces créances sont à l’encontre d’un patient ou si elles sont soumises à des obligations légales de confidentialité. Si les marchandises sont utilisées avec des marchandises qui n’appartiennent pas à Dentsply Sirona, cette cession ne s’applique qu’à la valeur des marchandises dont nous restons propriétaires. Cette valeur est calculée sur la base de nos prix de vente ou du prix des marchandises livrées tel qu’indiqué sur la facture du client.

9.4          Le client est autorisé à recouvrer la créance auprès de l’utilisateur, sans préjudice du droit de recouvrement dont bénéficie Dentsply Sirona. Tant que le client satisfait à ses obligations de paiement, Dentsply Sirona ne fait pas valoir elle-même les créances.

9.5          Si Dentsply Sirona en fait la demande, le client l’informe des débiteurs des créances cédées et leur notifie la cession. Ceci n’affecte pas le droit de Dentsply Sirona de notifier elle-même la cession aux tiers débiteurs. Il est interdit au client de céder la créance du tiers débiteur à des tiers ou de convenir d’une interdiction de cession avec le tiers débiteur.

9.6          Le client doit informer Dentsply Sirona, immédiatement et dans les meilleurs délais, de toute saisie ou de toute autre atteinte à nos sûretés par des tiers. Le client fournira à Dentsply Sirona tous les documents nécessaires à la protection de nos droits et remboursera à Dentsply Sirona les frais occasionnés par toute intervention nécessaire.

9.7          Dentsply Sirona s’engage à libérer les sûretés existantes, que Dentsply Sirona choisira à sa discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de dix pour cent (10 %) celle des créances à garantir.

10.1          En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement de Dentsply Sirona ou de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, Dentsply Sirona est responsable des dommages qui en résultent conformément aux dispositions légales.

10.2          Pour les autres dommages, les dispositions suivantes s’appliquent :

a)    Pour les dommages et intérêts fondés sur la fraude, un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de Dentsply Sirona ou de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, Dentsply Sirona est responsable conformément aux dispositions légales.

b)    Pour les dommages et intérêts fondés sur la violation d’obligations essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut normalement être attendu par l’autre partie, en raison d’une simple négligence de la part de Dentsply Sirona ou de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques au titre du contrat.

c)    Les droits à d’autres dommages et intérêts en cas de manquement à des obligations autres qu’essentielles par Dentsply Sirona en cas de simple négligence sont exclus.

d)    Les réclamations pour dommages indirects ou consécutifs, tels que l’interruption d’activité, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de données, la perte ou l’atteinte à la réputation, et les réclamations de tiers, sont en tout état de cause exclues dans toute la mesure permise par la loi.

10.3          Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si Dentsply Sirona a frauduleusement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie explicite au titre de la qualité des marchandises livrées.

10.4          Le droit du client au remboursement de dépenses inutiles en lieu et place de dommages et intérêts au lieu de l’exécution et de la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affecté.

Sauf accord exprès avec le client, ce dernier n’est pas autorisé à céder à des tiers des droits découlant du contrat conclu avec Dentsply Sirona sans l’accord écrit de Dentsply Sirona sur demande écrite du client.

Si Dentsply Sirona n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) du fait d’un cas de force majeure ou d’événements de quelque nature que ce soit qui perturbent ses opérations, de lock-out, de grèves, de pénuries de matières premières et de carburant, de mesures officielles, de pandémies ou d’autres causes ou événements qui entraînent une réduction ou une cessation de ses activités, la partie affectée peut reporter l’exécution de ses obligations. Si l’événement en question dure pendant au moins un (1) mois, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier tout ou partie du contrat concerné.

13.1          Si certaines stipulations des présentes CG sont ou deviennent juridiquement invalides ou si les présentes CG contiennent une lacune, cela n’affecte en rien la validité du reste des CG.

13.2          Les tribunaux du Luxembourg seront les seuls compétents pour trancher tous les litiges entre nous et le client découlant des contrats de livraison et de leur conclusion ou en rapport avec ceux-ci. Toutefois, Dentsply Sirona a également le droit d’intenter une action contre le client à son siège légal.

13.3          Les relations entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion toutefois de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d’autres règles et réglementations internationales comparables.